Trousse de déclaration biométrique
En tant que fournisseur de technologies de vérification d’identité destinées à la profession notariale, Treefort Technologies Incorporated (« Treefort ») comprend la réalité particulière des enjeux et des risques ayant mené à la nécessité d’utiliser des données biométriques dans votre pratique. Nous comprenons qu’à titre de notaire, vous êtes assujetti(e) à diverses obligations légales et professionnelles (notamment en vertu de la Loi sur le notariat, des lignes directrices de la Chambre des notaires du Québec, du FINTRAC (CANAFE) et de la Commission d’accès à l’information (« CAI »)) relativement à la vérification de l’identité et à l’utilisation de données biométriques.
À ce titre, Treefort a préparé certaines ressources afin de vous accompagner dans ce processus. Veuillez noter que les documents contenus dans cette trousse ne constituent pas un avis juridique. Si vous avez des questions, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit qualifié. Ces documents ont été conçus dans le but de vous fournir de l’information pertinente et de souligner les considérations importantes que nous avons observées auprès d’autres notaires confrontés à une situation similaire.
La trousse contient les documents suivants :
- Déclaration à la CAI (Formulaire de déclaration d’un système biométrique) — Partiellement remplie selon notre compréhension générale des risques, afin que vous puissiez la compléter de manière à refléter vos pratiques organisationnelles réelles.
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée — Présente des éléments à considérer pour évaluer les risques liés à la protection des renseignements personnels associés à l’utilisation de données biométriques, que vous pourrez compléter afin de refléter vos pratiques organisationnelles et les mesures d’atténuation mises en place.
- Schéma de circulation des données — Illustration de la façon dont les renseignements personnels circulent dans le cadre du processus de vérification d’identité.
- Formulaire de consentement de Treefort — Formulaire de consentement présenté aux utilisateurs dans l’application Treefort avant toute collecte de renseignements biométriques.
- Guide d’utilisation de Treefort — Guide expliquant le processus permettant aux utilisateurs et aux clients d’utiliser les services de Treefort et d’y accéder.
Soumettez vos renseignements ci-dessous afin de recevoir une copie de la trousse.
Documents mis à jour pour la dernière fois : mai 2026
